Le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques a voté ce Jeudi soir à l'unanimité moins une voix (Bernard Auroy) une motion s’opposant à la disparition en 2021 des Conseils départementaux projetée dans le cadre de la réforme territoriale par le gouvernement
Conseil général des Pyrénées Atlantiques - Session du 26 juin 2014.
MOTION POUR UNE ACTION PUBLIQUE DÉPARTEMENTALE DE PROXIMITÉ ET DE SOLIDARITÉ
PRÉSENTEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
CONSIDÉRANT le débat qui s’ouvre au Parlement sur l’avenir des Départements et les deux projets de loi relatifs à la réforme territoriale présentés au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014.
CONSIDÉRANT le souhait exprimé par le gouvernement de la République de réduire le nombre de régions à 14 au plus, de définir une carte intercommunale sur la base des bassins de vie et d’ouvrir le débat pour supprimer les conseils départementaux à l’échéance de 2020.
Le Conseil général réuni en séance publique le jeudi 26 juin 2014 :
RAPPELLE que les Départements représentent un échelon de proximité indispensable et efficace où les élus développent une relation étroite avec les populations et y déploient en coopération avec les acteurs territoriaux (région, intercommunalités, communes…) des politiques publiques visant à répondre aux besoins des habitantes et des habitants.
CONTESTE la suppression de la clause de compétence générale pour les départements. Principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales, elle permet, notamment aux conseils généraux, de tenir compte des particularités locales et de répondre de façon pertinente aux besoins de toute la population.
INSISTE sur l’utilité et la pertinence de l’action du Département en matière d’insertion, de solidarité, d’éducation, de lutte contre les inégalités territoriales, de développement économique et touristique, de l’emploi, de préservation de l’environnement et de la santé.
DIT que ces politiques de proximité sont d’autant plus indispensables dans la perspective de l’agrandissement des régions.
APPORTE SON SOUTIEN aux personnels titulaires et non titulaires du Département, en soulignant la qualité du service rendu par les agents, leur implication professionnelle au service de la population, l’utilité de la mission de chacun ; aucun d’entre eux ne doit pâtir matériellement ou moralement des décisions qui seront prises.
MAINTIENT que, contrairement à certaines idées reçues, une éventuelle suppression des Départements ne génèrera aucune réelle économie et qu’elle aura pour conséquence de distendre un peu plus le lien entre les citoyens et leurs représentants élus.
SOULIGNE que d’autres pistes méritent d’être recherchées, telle la suppression des doublons existants avec les services de l’Etat sur des compétences aujourd’hui exercées par les collectivités locales ou une clarification des compétences entre les différentes strates des collectivités.
AFFIRME que la modernisation de l’action publique et de l’organisation territoriale de la République est un véritable enjeu pour notre pays qui mérite qu’un large et vaste débat s’engage sur ces questions permettant de faire entendre tous les points de vue et de bien mesurer les conséquences pratiques, démocratiques, économiques, culturelles et sociales de ces propositions.
EN CONSEQUENCE, il ne saurait y avoir de réforme territoriale de cette importance sans une clarification du système fiscal local et des moyens alloués par l’Etat à chaque niveau de collectivité. A ce titre, les départements se trouvent évidement, du fait du versement des trois allocations individuelles de solidarité notamment celle du RSA, dans une situation particulière. Vouloir précipiter leur disparition par une asphyxie financière serait une erreur majeure dont les conséquences sur la mise en œuvre des solidarités dans notre pays pourraient être dramatiques.
EN CONCLUSION, en l’état actuel du projet de loi, le Conseil général des Pyrénées Atlantiques s’oppose à l’intention de supprimer à l’horizon 2020 les conseils départementaux.
