Nous voici réunis pour cette 1ère session qui fait suite à l'élection du nouvel exécutif le 31 mars dernier, session où nous devons finir d'installer le Conseil général (délégations et désignations dans les différents organismes) mais session qui sera marquée par 4 temps forts :
- le vote sur le taux des Taxes et la DM1
- la mise en oeuvre du dispositif de prospection aéronautique pour renforcer l'attractivité de notre territoire
- la délégation des Aides à la Pierre de l'Etat en faveur du logement social et sur l'amélioration du logement privé 2011-2016
- enfin le débat et vote sur la contribution de notre Assemblée départementale au financement de la LGV Tours-Bordeaux
Je reviens dans quelques instants sur ces points majeurs mais il m'appartient de souligner le travail accompli par le nouvel exécutif départemental pour ne pas interrompre le fonctionnement du
Conseil général.
Ces équipes d'élus, accompagnées par un Cabinet pratiquement au complet, ont travaillé de concert avec les Chefs de services pour préparer cette session, la prochaine CP selon une méthode alliant
réflexion, concertation, décision et réactivité.
Ce travail s'est largement réparti entre Pau et Bayonne car notre Département est un, avec des entités fortes. Les rencontres avec tous les Chefs de services, avec les organisations syndicales
représentatives des personnels du Conseil général ont permis d'affirmer les axes forts de notre nouvelle gouvernance :
- continuité républicaine assumée sans sectarisme (cf les rapports présentés ce jour devant l'Assemblée)
- prise de responsabilité sur de grands dossiers comme la LGV aujourd'hui,
- mais aussi préparation de l'avenir avec la désignation de référents élus pour porter très rapidement les 8 mesures prioritaires de notre programme autour de 8 chefs de projet.
Nous avons tenu, dans le cadre des relations humaines de qualité qui doivent prévaloir dans cette collectivité, à proposer un poste aux 11 personnes qui ont quitté la Présidence. Ces
réaffectations se sont effectuées dans le cadre budgétaire de notre collectivité et dans le respect des personnes.
En ce qui concerne le fonctionnement de notre assemblée, nous avons voulu respecter les moyens attribués à chaque groupe dans le cadre d'une contribution égale à 29% du montant indemnitaire fixé
par la loi. J'ai par ailleurs pris des décisions individuelles pour deux collaborateurs des groupes UMP et Force 64, en accord complet avec les deux Présidents de ces groupes dans une continuité
républicaine que, je l'espère, vous apprécierez et qui s'éloigne de certaines caricatures...
Nous avons également souhaité rendre plus faciles les travaux de cette Assemblée en instaurant un nouveau mode de votation électronique qui pourra servir en permanence et en tant que besoin (des
essais ont eu lieu ce matin).
Enfin, et cela a pu « déconcerter » un certain nombre d'entre vous, une nouvelle répartition des places dans l'hémicycle est proposée avec 13 changements, une tribune modifiée avec la
valorisation utile de la fonction de secrétaire pour notre benjamin et, parce que je sais que vous êtes nombreux à y être attachés, le maintien à « leur » place de 35 d'entre vous. Ces mouvements
font apparaître la répartition par sensibilité mais, j'en suis certain, cela ne nuira pas à la cordialité de nos échanges.
Rentrons maintenant dans le coeur des dossiers avec notamment la question clef des finances publiques. On le sait, avec la suppression de la Taxe professionnelle, le transfert de la Taxe
d'Habitation et du Foncier non bâti aux communes et à leur groupement, l'autonomie financière des collectivités locales s'est fortement amoindrie puisqu'il n'existe plus désormais qu'un levier
pour les Conseils généraux, celui de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties.
Nous aurons d'ailleurs du mal à maîtriser notre avenir à partir du moment où nos ressources dépendront pour leur plus grande part des dotations de l'Etat. Le Rapporteur général du Budget vous
expliquera en détail les effets de cette réforme sur notre collectivité mais, à droite comme à gauche dans cette assemblée, on sait bien qu'à la diminution des marges de manoeuvre fiscale
s'ajoutent en corollaire des évolutions de charges transférées de moins en moins compensées. J'y reviendrai.
Pour l'heure et pour l'année 2011, l'Exécutif ne vous propose pas d'augmentation des taux départementaux pour les contribuables dans le département. C'est un vrai choix politique, qui
marque dès le début du mandat de notre nouvelle majorité, la volonté de maîtrise budgétaire.
Pour ce qui est de la DM1, elle comporte essentiellement des écritures et virements entre chapitres, des transferts entre sections et des ajustements des dépenses et recettes. Nous la
considèrerons comme technique même si sur 4 points, en sus des taux de fiscalité, elle a nécessité des arbitrages : une étude relative au schéma départemental d'aménagement numérique, la
participation au syndicat mixte d'Aéropolis, des crédits pour des acquisitions foncières et le financement du syndicat mixte de la Pau-Oloron sont ainsi proposés.
C'est à la DM2 que nous aurons l'impact budgétaire réel de nos orientations politiques même si nous avons d'ores et déjà réservé 1 million d'euro de crédits en vue des 8 mesures immédiates déjà
évoquées.
Puisque j'ai parlé des relations avec l'ETAT, il est très important pour ma part de vous informer de la décision du Conseil d'Etat de transmettre au Conseil Constitutionnel plusieurs questions
prioritaires de constitutionnalité soulevées par de très nombreux conseils généraux sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).
Pour notre Département, rien que pour l'année 2010, le différentiel s'élève à 45 M EUR !
Comme je vous l'avais indiqué lors de notre séance du 31 mars, le Département des Pyrénées-Atlantiques va donc s'associer aux 28 Départements qui contestent les montants tels qu'alloués par
l'Etat, via la Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) pour le financement des allocations individuelles de solidarité.
Comme vous le savez, 2 de ces départements, l'Hérault et la Seine-Saint-Denis viennent d'obtenir le 20 avril dernier du Conseil d'Etat, la transmission au Conseil Constitutionnel de plusieurs
questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le choix effectué par le Conseil d'Etat confirme le sérieux des arguments développés depuis plusieurs années par une majorité de
Départements.
Dans les 3 mois, le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur la remise en cause du principe de libre administration des collectivités locales largement écorné par un étranglement financier
qui semble être un axe politique de l'actuel gouvernement. On est bien loin du remboursement à « l'Euro près » évoqué en son temps par le Premier Ministre RAFFARIN.
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques sur les trois dernières années (2008, 2009, 2010) ce sont 112 millions d'euros qui manquent, dont 98 millions sur l'APA !
Vous admettrez mes chers collègues, que nous ne puissions pas rester immobiles sur un tel dossier.
Formellement, nous allons donc procéder en deux temps.
Dans une première démarche, je saisirai en votre nom le Président de l'ADF et mes collègues des 28 autres Départements pour indiquer que les Pyrénées-Atlantiques s'associent à leur mouvement.
Dans une deuxième démarche, parallèle, je confie au Président de la 2ème Commission, Kotte Ecenarro, et au Président de la commission des Finances, Philippe Garcia, la mission de mener avec le
Directeur général des Services, les travaux nécessaires pour que formellement nous soyons associés juridiquement à l'action engagée.
Je vous tiendrai régulièrement informé des avancées de ce dossier mais nous ne pouvons tolérer de voir ainsi se réduire comme peau de chagrin les marges de manoeuvre dont notre Département a
besoin et notamment... et ce n'est pas un clin d'oeil ironique, pour venir abonder les grands programmes d'investissements qui relèvent normalement de l'Etat.
Nous n'admettrons pas la double peine : financement de la LGV et dans le même temps diminution de nos ressources par l'insuffisance des compensations financières ! si les 2 dossiers ne sont pas
liés, vous comprendrez néanmoins que je souhaite en parler.
Sur la délégation des aides à la Pierre pour la période 2011-2016 dont le rapporteur est Christophe MARTIN , et qui vous est proposée avec le rapport 305, on peut d'abord dresser un bilan positif
de la précédente délégation 2005-2010 pour le département (vous avez pu prendre connaissance de ces résultats au fur et à mesure des analyses et des synthèses proposées par les services)
Le Préfet vient de donner son accord pour un renouvellement de la Convention avec une plus forte intégration que précédemment puisque le Conseil général sera délégataire de l'instruction des
dossiers parc public et parc privé. Christophe Martin vous détaillera le dispositif mais il nous faut retenir quelques points saillants :
PARC PUBLIC
Très forte diminution de l'enveloppe régionale dédiée au parc public :
30% de crédits en moins
Baisse des objectifs : -20%
Fort désengagement financier de l'Etat (néanmoins, possibilité d'enveloppe complémentaire si bons résultats d'engagements)
De 9.7 MEUR à 5.6 MEUR
Objectifs de production : de 4425 logements à 3186 logements.
L'Etat a fixé des objectifs régionaux pour l'année 2011 : 5200 logements.
Enveloppe 2011 : 15 M d'EUR
Enveloppe Pyrénées-Atlantiques : 2.9 M d'EUR
Répartition inégalitaire des crédits à l'échelle départementale :
70 % pour les deux agglomérations et environ 30 % pour le reste du territoire départemental.
Enveloppe du CG64 : 930 924 EUR en 2011-04-27
Nous avons besoin de 3 MEUR
Les objectifs de production en 2011 : 301 logements
83% de la production 2011 est prévue sur le Plan Urgence Logement sur le Pays basque.
PARC PRIVE
Aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants :
Baisse de 17 % de l'enveloppe régionale
Réorientation des aides de l'ANAH sur les priorités suivantes :
- Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
- Lutte contre la précarité énergétique
Nos objectifs : 855 logements réhabilités sur 3 années
Pour 2011, 374 logements pour 3M d'EUR de crédits
Le rapport 306 me semble devoir être mis en exergue.
Approuvée par la majorité précédente, l'action de marketing territorial et prospection aéronautique portée par le Conseil général, les 2 agglomérations et les 7 Communautés de
communes va permettre de développer le concept « Nature et Technology ». Ceci tient compte des évolutions et tendances durables dans les services environnant l'aéronautique et le
spatial.
Le Salon du Bourget sera un vecteur très important au mois de Juin 2011 pour attirer vers les Pyrénées-Atlantiques, Canadiens, Allemands, voire Américains. « Nature et Technology » deviendra
notre ambition, notre projet industriel, économique et politique en direction de « l'avion Vert ». Ce concept doit permettre de valoriser notre territoire et en quelque sorte de
le labelliser à l'échelle nationale. Il y a derrière cette action les emplois d'ajourd'hui mais aussi une part des emplois de demain.
Il est des dossiers dans la vie d'un élu qui sont importants quoique que parfois impopulaires ou contestés ....et bien, à cause de tout cela, j'ai pris mes responsabilités en vous présentant le
rapport consacré au financement de la TOURS-BORDEAUX. Il s'agit, vous l'avez compris, de la LGV et du rapport 501. Nous l'examinerons en dernier, avant le vote de la DM et
nous prendrons le temps nécessaire pour débattre.
Je souhaite ardemment qu'une majorité se dégage dans cette Assemblée après ce débat démocratique que l'on doit à chacune et chacun de vous et qui a hélas manqué au cours de ces dernières
années.
La 1ère question que l'on doit se poser si nous voulons que la LGV arrive dans notre département :
- Voulons-nous la LGV Tours-Bordeaux ? Oui
- Sommes-nous satisfaits du dossier tel qu'il nous est présenté ? Non
- Avons-nous des solutions alternatives pour ce qui est des modalités, notamment sur la traversée du Pays basque ? nous pensons que oui
- Avons-nous des exigences dans le suivi de ce dossier ? Nous disons oui et c'est pour cela que nous écrivons au 1er Président de la Cour des Comptes.
- Pouvons-nous retarder notre prise de position de plusieurs mois comme certains le suggèrent? Nous pensons que non
- Avons-nous des regrets sur la manière dont ce dossier a été conduit par l'Exécutif précédent ? Nous pensons que oui
Je tiens pour cela à votre disposition la longue série de documents qui entre le 27 octobre 2006, date de la proposition de l'Etat sur la répartition du financement et le 24 décembre 2010
formalisent les protocoles finaux. Certains documents complémentaires vous seront transmis sur table et chaque groupe disposera d'un dossier complet, identique au mien et à celui des services
afin que, dans la transparence, soit assuré au fil du temps, le suivi de ce dossier.
Je reviendrai, avec le rapporteur Bernard Molères, plus en détail dans le débat mais je veux dès ce matin indiquer quelques points majeurs qui peuvent alimenter notre réflexion et nos votes.
D'abord le fait qu'il est anormal que des collectivités -58- soient appelées à financer une infrastructure comme celle-là. C'est le rôle de l'Etat et de l'Europe de réaliser et de financer les
grandes infrastructures qui maillent les territoires.
Mais cette position de principe ayant déjà été exprimée en 2008, nous devons 3 ans après prendre nos responsabilités.
Notre délibération doit alors porter sur les modalités. On voit bien à la lecture du dossier que la stratégie des précédents exécutifs a porté sur 2 attitudes qui se sont au final opposées.
D'abord la contestation des règles de calcul. Or en 3 ans celles-ci n'ont pas changé et, que ce soit avec le ministre Bussereau, avec le ministre Borloo ou avec la ministre actuelle, Madame
Nathalie Kosiuscko-Morizet, les règles de répartition ont toujours été confirmées ! Là encore le principe de réalité doit s'appliquer.
C'est donc une autre attitude qui a animé le Président CASTAINGS qui a essayé, face à l'inertie de la règle à calcul, de bien défendre les intérêts du Département dans la prise en compte de
compensations. Faute de majorité au sein des groupes de sa majorité, il n'a pas été présenté de vote à notre assemblée. Ce sont ces compensations qui sont aujourd'hui présentées dans le protocole
signé par la Ministre le 24 décembre 2010.
Pour notre part, en 3 semaines, nous avons dû nous approprier la totalité de ce dossier et y adjoindre, outre les nombreuses remarques que nous ferons dans le débat, tout ce que nous
pensions pouvoir encore y amener.
2 points précis d'abord : l'assurance d'un débat public sur la partie Béarn-Bigorre (courrier daté d'hier qui vous est fourni sur table) et la saisine du Président de la Cour des comptes pour lui
demander une mission permanente de contrôle. Cela nous semble indispensable au regard des volumes financiers en jeu.
Il y aura des points complémentaires que vous pourrez adjoindre à cette délibération en cours de débat.
On ne peut parler de ferroviaire sans évoquer une évolution du dossier Pau-Canfranc-Saragosse en complément du débat public qui sera engagé sur la Béarn-Bigorre. Je saisirai RFF en ce sens après
notre réunion.
Le deuxième point concerne les modalités de versement de notre contribution. Outre le protocole qui conditionne le paiement de 30% des crédits au lancement effectif de Bordeaux-Bayonne-Espagne,
comme nos collègues de la région Midi Pyrénées, nous exigerons que les conditions faites aux uns le soient également aux autres. Si pour l'une ou l'autre des collectivités les règles sont
modifiées, nous l'exigerons également pour les Pyrénées-Atlantiques.
Nous demanderons également que les éléments précis sur les compensations soient actualisés dans le sens des intérêts du Département. Je pense notamment au 60 mEUR annoncés sur la Pau-Oloron.
Pour ce qui concerne la traversée de la LGV en Pays basque, nous serons vigilants et attentifs aux arguments développés localement. S'il faut des études complémentaires notamment pour conforter
ou infirmer les hypothèses de RFF, alors il faudra les faire !
Mais avant d'arriver en Espagne, il faudrait d'abord que le TGV arrive à Bordeaux ! C'est tout le sens de notre délibération. Rappelez-vous mon propos du 31 mars et la formule de Saint Exupery :
permettre l'avenir avant même de le prévoir !
Il serait illusoire de se battre pour tel ou tel tracé précis alors que se joue par ailleurs une compétition entre l'Ouest de la France et le grand Sud-Ouest pour la LGV !!!
Nous ne manquons pas de travail pour cette journée, c'est maintenant à vous mes chers collègues de vous exprimer. Pour ma part, en tant que capitaine du navire CG64, accompagné d'un exécutif
complet, j'ai donné un nouveau cap. Assez rapidement ce changement de direction va apparaître même si pour cette session nous sommes encore, et pour une large part, dans la continuité de dossiers
élaborés par l'exécutif précédent. Si on s'en tient à cette analyse, nous devrions frôler l'unanimité sur de nombreuses délibérations !
